Conditions générales de vente

(version Avril 2021 – 13 articles)

Article 1. Application des conditions générales

Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s'applique à toutes les offres de services proposées par JRES CONSEIL ci-après dénommé « la Société » et faisant l'objet d'une commande de la part du Client.

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 2. Commandes

Les inscriptions aux conférences, ateliers, formations ou autres évènements, ainsi que les missions de conseil, missions de certification ou de diagnostic, missions de benchmarking ou autres missions se font par e-mail ou par le site web de JRES CONSEIL. L'inscription ou la mission est définitive dès que le Client reçoit un message de confirmation de JRES CONSEIL.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société conformément à l'article 1127-2 du Code de commerce.

Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect par l'ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié de la part de la Société des informations et conseils suffisants, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de services à ses besoins.

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le bon de commande signé ou la convention de formation signée. La Société se réserve toutefois le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et non discriminatoires.

Nous nous réservons le droit d'annuler les inscriptions faites par le Client pour ces différentes activités, formations, missions ou autres événements, sans que le Client ait droit à une quelconque indemnité.

JRES CONSEIL se réservent également le droit de modifier ou d'annuler la programmation d'une activité, d'une mission ou d'autres événements lorsque les circonstances l'exigent, sans que le Client ait droit à une quelconque indemnité en-dehors du remboursement des sommes déjà versées.

Article 3. Responsabilités

Nous sommes expressément libérés de toute responsabilité concernant des dommages directs ou indirects, corporels ou matériels, causés par nos différentes activités, missions, formations, évènements et services.

JRES CONSEIL ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des évènements organisés sur internet, des formations ou autres activités.

JRES CONSEIL ne garantit pas l'exactitude des informations fournies lors de ses différentes activités, missions, formations ou autres événements.

JRES CONSEIL décline toute responsabilité en ce qui concerne l'efficacité, l'exhaustivité, la légalité, la fiabilité, le caractère opérationnel, et pour les conséquences dommageables qui pourraient être causées par l'application des enseignements et informations reçues lors de leurs activités ou événements.

JRES CONSEIL n'est pas une société de conseil informatique. Les recommandations faites par JRES CONSEIL en matière de logiciels, de matériels informatiques, de fournisseurs de services informatiques, se font sous l'entière responsabilité de ses clients. Les choix finaux concernant ces logiciels, matérielles et fournisseurs seront de la responsabilité des Services Informatiques (DSI) de ses clients. JRES CONSEIL ne pourra donc pas être tenue pour responsable des dommages causés par les logiciels, matériels informatiques ou fournisseurs de services informatiques.

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l'image et à la réputation.

Article 4. Conditions de paiement

Nos factures sont payables à réception sur un compte bancaire au nom de JRES CONSEIL , sauf autre stipulation sur la facture ou autre convention expresse. L'existence d'une réclamation ne libère pas l'acheteur de son obligation de payer les factures dans les délais convenus.

En cas de non-paiement de la facture à l'échéance, des intérêts moratoires de 20 % par an sur le montant total de la facture ainsi qu'un montant forfaitaire de 40 euros seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, à partir de la date d'échéance.

Les prestations facturées à des clients hors UE font l'objet de 10% de frais de gestion en plus du tarif HT de base des prestations.

Article 5. Litiges

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable seront de la Compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANCY (France).

Les Conditions Générales et tous les rapports entre JRES CONSEIL et ses Clients relèvent de la Loi française.

Article 6. Responsabilités et indemnités des formations.

En cas de responsabilité engagée de la Société envers le Client, la Société devra rembourser au Client le montant payé au titre de la prestation fournie, cette clause constituant le plafond de sa responsabilité.

La Société spécifie dans ses programmes le niveau initial (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans les meilleures conditions. Il appartient au Client de s'assurer que tout participant inscrit à une formation inter-entreprises de la Société satisfait aux prérequis indiqués sur le programme de formation correspondant. La Société ne peut en conséquence être tenue pour responsable d'une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.

Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est exclue en cas de force majeure.

Article 7. Propriété intellectuelle

La Société détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu'elle dispense et aux documents et outils d'audit mis en vente, de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu'en soit la forme, utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.

Le Client s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, de traduire, de commercialiser ou de diffuser à des tiers ou à des membres de son personnel non participants aux formations ou aux missions de conseil de la Société , les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l'autorisation expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit.

Les outils d'Audit Maintenance et les documents explicatifs mis en vente sur notre site internet peuvent toutefois être diffusés et utilisés au sein de l'Entreprise qui les a acquis.

Conditions Générales de Vente spécifiques aux formations « inter » et « intra », y compris en e-learning

Article 8. Prix des formations

Formations inter-entreprises :

Le prix par participant est indiqué sur chaque fiche de formation. Les tarifs sont également consultables sur le site internet de la Société.

Les prix de vente sont indiqués en euros HT ou nets de TVA suivant la nature juridique du Client. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la confirmation de la commande.

L'inscription est effectuée au nom de la personne physique participante mais le Client de la Société est l'organisation contractante figurant sur le bulletin d'inscription et payant le montant de la formation.

Nos tarifs sont forfaitaires. Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité.

Formations intra entreprise

Toute formation intra entreprise fera préalablement l'objet d'une proposition commerciale et financière par la Société. Sauf disposition contraire dans la proposition, un acompte minimum de 20 % du coût total de la formation sera versé par le Client à la commande.

Article 9. Règlement des factures

Le règlement de l'intégralité du prix de la formation est à effectuer :

à la commande pour les particuliers et pour les entreprises situées hors de France.
à 30 jours pour les Sociétés commerciales.

Le règlement devra être effectué par virement ou par chèque à l'ordre de la Société.

Tout paiement postérieur aux dates d'échéance figurant sur les factures de la Société donnera lieu à l'application d'intérêts moratoires définis par la loi et les règlements en vigueur et à une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 € (Art. 441-6, I al. 12 et D. 441-5 du Code de commerce).

Ces sommes sont exigibles sans qu'il soit besoin de mise en demeure.

En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au bénéficiaire de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l'accord de prise en charge de l'OPCO ne parvient pas à la Société au premier jour de la formation, la Société se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Article 10. Annulations / Remplacements / Reports

Formulées par écrit, les conditions d'annulation sont les suivantes :

L'annulation de formations présentielles donne lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elle est reçue au plus tard trente jours avant le début de la formation.
Toute annulation reçue dans un délai inférieur à trente jours avant le début de la formation emporte facturation d'un montant de 50 % HT du montant de la formation.
Toute annulation reçue dans un délai inférieur à quinze jours avant le 1er jour de la formation emporte facturation de 100% du prix de la formation.

Les annulations de formations e-learning, même comprenant un présentiel, font l'objet d'une indemnité correspondant au coût de l'inscription à ladite formation.

Pour les formations présentielles, les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant, sous réserve du respect des prérequis de la formation.

Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, la Société se réserve le droit d'annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d'inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance du Client, un avoir sera émis.

La Société se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique de la formation initiale, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.

Conditions Générales de Vente spécifiques aux formations « e-learning »

Article 11. Accès au service

Le client devra s'assurer préalablement, et durant toute l'utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme employée par la société.

Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d'une incompatibilité ou d'un défaut d'accès au(x) module(s).

La personne physique inscrite par le client à la formation (le « bénéficiaire ») accède au module via un accès distant sur la plate-forme.

Après réception du bon de commande signé par le client et du règlement, la société transmet au bénéficiaire les identifiants (nom d'utilisateur et mot de passe) permettant l'accès à la plate-forme de formation avec « la traçabilité du travail effectué » (durées et horaires de connexion) et les notations aux exercices proposés.

Si la formation est prise en charge en totalité ou en partie par un organisme collecteur, l'identifiant et le mot de passe seront adressés à l'utilisateur après réception, par la société de l'accord de prise en charge.

Article 12. Modalités d'utilisation du service

Les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non du client ou revendus, sauf à notifier expressément, avant la première connexion, le changement de bénéficiaire dans les conditions prévues à l'article 10. « ANNULATION CHANGEMENT REPORT » des CGV.

En cas de perte de ses identifiants par le bénéficiaire, le client s'engage à informer la société sans délai. A défaut, le client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.

En cas de cession ou de partage constatés des identifiants, la société se réserve le droit de suspendre l'accès à la plate-forme, sans indemnité ni préavis.

Article 13. Durée et garantie du service

Les accès à la formation commandée sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande, et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n'y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.

Le client s'engage à informer la société dans un délai de 24h de tout dysfonctionnement technique.

La société s'engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 24h ouvrées. Passé ce délai, la Société prolongera la durée d'accès au module pour une période correspondant à celle de l'indisponibilité.

Néanmoins, la Société ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l'accès internet ou de rupture de la connexion notamment due à un cas de force majeure, à des coupures de courant, à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d'accès.

La Société se réserve la possibilité d'effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et prolongera l'accès au module pour une durée correspondant à celle de l'interruption de service.

Le Client s'engage à ne pas réclamer d'indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par la Société.